Délai et effets du droit de rétractation

I. Principes

Conformément à la Loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014, l’Utilisateur a le droit de notifier à la Société qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours à dater du lendemain du jour de la livraison du Produit. Des Produits utilisés, abîmés ou incomplets ne seront pas repris. À cet effet, l’Utilisateur ne dispose de ce droit que pour autant que les conditions prévues ci-dessous soient toutes remplies en même temps : a) Le droit de renonciation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter du lendemain de la réception par l’Utilisateur des Produits précommandés ou commandés. b) les Produits concernés doivent être retournés dans leurs emballages d’origine, intacts, non salis, sans trace d’utilisation, complets et accompagnés notamment de ce fait de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.

Pour exercer ce droit de rétractation, l’Utilisateur doit dans le délai mentionné ci-dessus informer la Société en lui envoyant un mail à l’adresse suivante info@9e-store.fr ou un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : 9ème Store, 57 rue Gaston Tessier, 75019 Paris, France.

Les produits retournés doivent être accompagnés du bon de livraison d’origine.

Les produits retournés doivent être adressés à l’adresse suivante (que l’Utilisateur soit établi en Belgique ou en France) : AXELIS+ / Retours 9ème Store, 62-64 rue Maurice Gunsbourg, 94200 IVRY SUR SEINE, France.

II. Effets du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai prévu ci-dessus, l’Utilisateur sera remboursé de tous les paiements qu’il a faits à l’exception des frais de port et ce, sans retard excessif et en tout état de cause , au plus tard dans un délai de 14 jours suivant le jour où MDS est informé de cette décision de rétractation de tout ou partie de sa commande par l’Utilisateur.

Toutefois, les frais directs de renvoi du / des Produits, dans son/leur emballage d’origine, sont à la charge de l’Utilisateur.

Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.

Le remboursement pourra être différé jusqu’à réception du / des Produits ou jusqu’à ce que l’Utilisateur ait fourni une preuve du renvoi du / des Produits. La date qui sera retenue sera celle du premier de ces faits.